L’évaluation a pour objectif d’examiner l’efficacité de la réglementation relative au PAFA, qui comprend les dispositions suivantes :
1. les art. 426 à 439 CC ;
2. les dispositions auxquelles renvoient les art. 426 ss CC ;
3. les dispositions régissant la procédure de l’APEA (art. 443 ss CC) ;
4. les dispositions régissant la procédure devant l’instance judiciaire de recours (art. 450 ss CC).
Les art. 426 à 439 CC, qui contiennent des dispositions tant matérielles que procédurales, servent de base à l’évaluation approfondie du PAFA, qui met un accent particulier sur la pro-blématique du traitement sans consentement de la personne concernée au sens de l’art. 434 CC. Les dispositions d’exécution cantonales revêtent aussi une grande importance
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Mise-au-concours-du-projet-Évaluation-des-dispositions-relatives-au-placement-à-des-fins-dassistance-PAFA-art.-426-ss-CC-1 (PDF 629 KB)
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Bundesamt für Justiz
Judith Wyder
T 058 462 41 78