L’Office fédéral de la justice attribue un mandat d’évaluation en lien avec l’analyse de l’égalité des salaires selon la loi sur l’égalité (LEg ; RS 151.1). Conformément à l’art. 17b LEg, le Conseil fédéral doit présenter au Parlement, au plus tard en 2029, un rapport sur l’efficacité des mesures de l’obligation d’analyse. Il s’est toutefois déclaré prêt à dresser un bilan intermédiaire plus tôt.
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[147787376] Pflichtenheft FR Evaluation Der Wirksamkeit Der Art. 13a – 13i GlG (PDF 246 KB)
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Office fédéral de la justice
Bertrand Bise
T 058 466 17 03